Règlement d’ordre intérieur

Notre école fondamentale est organisée par le Pouvoir Organisateur « A.S.B.L. P.O. Ecoles libres Saint-François-Xavier Sainte-Marguerite » dont le siège social est situé Rue Bidron, 85 à Vedrin. Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école appartient à l’Enseignement confessionnel et plus précisément à l’Enseignement catholique.

Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence aux valeurs chrétiennes.

But du ROI

Le ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous et pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement de l’école.

Il convient de rappeler que la rédaction de ce R.O.I. a constitué un travail collectif associant étroitement le conseil de participation (un directeur et les délégués du P.O, les représentants des parents, des élèves, de l’équipe pédagogique, éducative, et personnel ouvrier) et validé par le conseil d’administration de l’école (PO). Le R.O.I. de chaque établissement scolaire s'inscrit dans la hiérarchie des normes et doit être conforme à l'ensemble des normes supérieures (droit international, Constitution, lois, décrets et ordonnances et arrêtés du Gouvernement).

Ces règles s’appliquent dans tout lieu de notre école et dans toute situation dans laquelle les enfants sont sous la tutelle de l’équipe éducative (enseignants et éducateurs).

Les annexes font partie intégrante du ROI.

1. Les inscriptions

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (Art. 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire).

La demande d’inscription est introduite auprès de la Direction de l’établissement ou de son représentant au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.

Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur
Le projet d’établissement
Le règlement des études
Le règlement d’ordre intérieur

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur (Cfr. articles 76 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997).

Dans l’enseignement maternel, la première inscription est reçue toute l’année.

Les inscriptions peuvent être clôturées avant le 1er jour ouvrable du mois de septembre pour manque de place.

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait pas aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents. Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance ou une carte d’identité…

Ainsi lors de toute inscription :

Le responsable parental doit compléter ou fournir ce qui suit :

La fiche d’inscription de l’élève remise par l’école.
Le document officiel d’identité

1.1. Les conséquences de l’inscription

1.1.1. Présence

En section primaire, l’élève est tenu de participer à tous les cours et activités pédagogiques (les classes de découverte y compris).

Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande dûment justifiée.

Sous la conduite et le contrôle régulier des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

Le journal de classe est un moyen de communication entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les retards, les congés et le comportement peuvent y être inscrites.

Les parents veillent à ce que les enfants fréquentent régulièrement et assidûment l’établissement.

Les parents exercent un contrôle, en vérifiant et signant le journal de classe régulièrement et en répondant aux convocations de l’établissement.

1.1.2. Frais

1) L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents.

2) Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l'établissement.

En ce qui concerne la mission de l’enseignement, les frais pouvant être réclamés aux parents sont les suivants :

les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et sportives ;
les achats groupés facultatifs.

3) En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : potage, sandwiches, étude, accueil temps de midi et extrascolaire, …). Ces frais, dont le montant sera précisé dans le courrier de rentrée de septembre, seront détaillés sur la facture mensuelle dans la rubrique « frais facultatifs ». Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer ces frais.

4) Tout au long de l’année scolaire, le PO remet des factures mensuelles (décomptes périodiques) détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés.

5) Le Pouvoir Organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la Direction qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.

6) Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.

7) Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple :

‐ En cas de non‐paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leur sont réclamés. L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non‐paiement, des montants demandés (soit 10 % du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (6 % l’an sur les sommes dues).

‐ En cas de non‐réaction dans le chef des parents et de non‐paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à l’avocat du PO et d’en faire supporter les frais d’intervention par les parents.

8) L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la Direction afin d’obtenir des facilités de paiement. Le montant de cette cotisation de solidarité sera indiqué dans le courrier de septembre.

1.1.3. Les absences

Remise en ordre

La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidûment les cours et toutes les activités au programme.

En section maternelle, pour les enfants non soumis à l’obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignants et les organisations des différentes activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.

En primaire, toute absence doit être justifiée.

Les seuls motifs légaux sont les suivants :
- L’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
- La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
- Le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours ;
- Le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit ; habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;
- Le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4° degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour.

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au titulaire de votre enfant au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement. Si l’absence dure plus de 3 jours, un certificat médical doit être remis au plus tard le 4ème jour.

Le pouvoir d’appréciation :

Les motifs autres que ceux repris ci‐dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La Direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnaît le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

3) Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Dès que l’élève compte 9 demi‐jours d’absence injustifiée, la direction le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration.

Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :

Au plus tard à partir du 10ème demi‐jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.

A défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel du centre PMS. Celui‐ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.

Afin de respecter la loi sur l’obligation scolaire, chaque arrivée tardive d’un enfant de primaire nécessite un passage obligatoire au bureau de la Direction ou du secrétariat. Le retard devra être justifié et sera acté, par l’école, au journal de classe de l’élève.

Tout élève reste sous la responsabilité de ses parents jusqu’à ce qu’il se soit présenté au bureau. Si l’accès de l’école est momentanément fermé (barrière et/ou porte), les parents restent avec leur(s) enfant(s) jusqu’à la prise en charge par l’école.

En cas d’arrivée tardive le jour du cours d’éducation physique ou de psychomotricité, l’enfant sera conduit par ses parents à la salle Phénix sous leur responsabilité.

1.1.4. Reconduction des inscriptions

L’élève inscrit régulièrement en primaire le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

1) lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;

2) lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;

3) lorsque l'élève n'est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci‐dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

Attention :

Un élève de la section primaire ne peut changer d’école pendant un cycle (fin P1, P3 et P5) sauf dérogation particulière dûment motivée adressée à la Direction de l’école de départ.
Nous nous autorisons à inscrire des élèves uniquement pour leur scolarité maternelle. Dans ce cas, les parents sont prévenus et acceptent les conditions.

2. Organisation scolaire – La vie au quotidien

2.1. Horaires

Les parents veilleront à ce que leur enfant soit bien présent à l’école pour le début des cours :

le matin à 8h40
l’après-midi à 13h40

L’école s’engage à accueillir les enfants dès son ouverture à 07 h 30 au local garderie et à exercer une surveillance active pendant le temps de présence des enfants à l’école. Les enfants déposés dans la cour avant 8h et qui ne se rendent pas à la garderie, ne sont pas couverts par l’école et restent sous la responsabilité des parents.

Le matin à 8h40, seuls les parents d’élèves en « accueil » sont autorisés à être présents dans la cour, ils veilleront à ne pas perturber la rentrée. Tous les parents peuvent rencontrer les enseignants avant 8h40 ou sur rendez-vous.

Les enfants qui dînent à l’école ne pourront sortir durant le temps de midi. L’école se fait un devoir de les surveiller.

Si des parents veulent autoriser leur(s) enfant(s) à sortir, alors que d’habitude celui-ci/ceux – ci dîne(nt) à l’école, ils doivent fournir un écrit au titulaire et savoir qu’ils sont responsables de leur(s) enfant(s) pendant cette sortie.

Durant le temps de midi, aucun enfant ne peut circuler dans les couloirs sans autorisation.

Les enfants qui retournent dîner seuls, avec un accord parental écrit, sont sous la responsabilité des responsables parentaux.

Enfin, en ce qui concerne les enfants qui retournent dîner accompagnés, ils doivent attendre leurs parents dans la cour de récréation.

Les enfants qui quittent l’école pour le dîner doivent se trouver dans le rang à 13h40 pour la reprise des cours.

Les parents qui viennent prendre leur enfant à la sortie à 15h35 (ou à partir de 15h20 début de la récréation) ou le mercredi à 12h15 attendent à l’extérieur de l’école et hors de la voiture afin de permettre la sortie des enfants dans de bonnes conditions et aux enseignants de visualiser la personne qui vient chercher l’enfant.

Dès que l’enfant a quitté l’école, celle-ci n’est plus responsable. Une surveillance est assurée jusqu’à 15h45 dans l’enceinte de la cour.

A partir de 15h45, tous les enfants encore présents se rendent à l’étude ou à la garderie.

En section primaire, les enfants qui se rendent à l’étude ne pourront pas être repris par leurs parents avant 16h15 pour les P1 à P4 et 16H30 pour les P5-P6

En fin de journée, nous insistons sur votre ponctualité pour reprendre vos enfants dans les temps car au-delà de 18h15, la surveillance n’est plus assurée. En cas de force majeure, les parents devront prévenir le surveillant de leur retard (maximum ¼ d’heure). Ils devront s’acquitter d’une participation aux frais de surveillance de 6€ par famille pour arrivée tardive.

Les mercredis, une garderie est également assurée (sur réservation via le site de notre école) jusqu'à 16h30.

Les enfants se trouvent sous la responsabilité de leurs parents dès cet instant.

Si un élève sort avant l’heure de fin des cours pour un rendez-vous médical ou autre, l’absence devra être justifiée sur papier libre et appréciée par la Direction.

Si un enfant est repris exceptionnellement par un adulte non investi de l’autorité parentale, un mot explicatif est obligatoire au plus tard le jour-même.

L’accès des parents aux locaux est interdit pendant les heures de cours. Il doit y avoir un motif sérieux et impérieux pour demander à rencontrer un enseignant pendant les heures de classe. La direction pourra proposer aux parents un autre moment s’il le juge préférable.

La direction peut toujours assister à une rencontre parents – enseignants. Sa présence peut être nécessaire s’il y a un problème qui concerne l’école.

L’école ne peut être tenue responsable pour tout enfant en âge de raison qui se soustrairait volontairement à la surveillance et qui donc quitterait l’école.

Si pour de sérieuses raisons de santé un enfant doit rester à l’intérieur durant les récréations, les parents doivent le signaler par écrit en indiquant la durée prévue.

A ce sujet, l’équipe enseignante et la direction prendront les dispositions les plus favorables dans l’intérêt de la collectivité.

2.2. Sécurité

Les parents garent leur véhicule convenablement (pas devant l’entrée de l’école) et évitent de mettre en danger la vie des enfants.

2.3. Organisation des classes

En inscrivant leur(s) enfant(s), les parents acceptent les décisions prises par la direction en ce qui concerne l’organisation des classes et la désignation des titulaires et locaux.

Ces structures sont proposées par la direction au Pouvoir Organisateur pour accord avec prise d’avis de l’équipe enseignante.

2.4. Assurances

Tout élève est assuré à l’école. Un document est remis aux parents en cas d’accident, il est à faire remplir par le prestataire de soins (médecin, urgence, …).

L’assurance n’intervient ni pour les vols, ni pour les dégâts matériels comme par exemple la détérioration des vêtements.

2.5. Communication aux parents

Les circulaires informatives aux parents (envoyées par l’école ou par les comités) ainsi que l’envoi des factures se fait par mail ou en version papier sur demande. Les adresses mails utilisées, sont confirmées chaque année sur la fiche de renseignements distribuée en début d’année scolaire. En cas de modification en cours d’année, vous pouvez transmettre votre nouvelle adresse au secrétariat de l’école (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

En cas d’urgence médicale, et si les parents n’ont pas pu être prévenus, l’école prendra les mesures urgentes nécessaires

3. Le bien vivre dans notre école

3.1. Les quatre lois de notre école

Les enfants sont informés en début d’année des 4 lois de l'école :

Je ne peux pas sortir de l’école sans autorisation.
Je ne peux pas frapper.
Je ne peux ni voler, ni abîmer volontairement ce qui ne m’appartient pas.
Je ne peux pas être impoli envers les adultes et élèves de l’école.

Dans chaque classe primaire des délégués sont élus par leurs pairs, et représentent leur classe au conseil d’école.

Ce conseil regroupe des représentants de chaque classe primaire avec la Direction, les réunions visent à faire remonter des informations, souhaits, projets, etc pour améliorer la vie de l’école.

Par ailleurs, les enseignants mettent également en avant tous les comportements positifs à avoir, ou à apprendre ; tout un travail de sensibilisation et de prévention.

Les élèves sont également informés qu’à partir du moment où ils transgressent une loi, une réflexion sera menée entre la Direction et l’enfant. Cette « fiche de comportement réflexive » devra être signée par les parents.

À la maison, nous demandons de poursuivre la discussion et de compléter certaines cases (ressenti et émotion de votre enfant, comportement réparateur, …).

S’il n’y a pas de changement, son comportement sera davantage observé (mise en place d’un code couleur) dans le but d’informer et conscientiser l’élève.

Valoriser, positiver et garder dans notre école l'ambiance de partage, de tolérance, de respect, de socialisation et d'autonomie sont quelques savoir-faire et valeurs au centre de nos apprentissages. Cette méthode ne peut porter ses fruits que si nous sommes tous partenaires de la démarche (surveillants-enseignants-parents-Direction).

Cette méthodologie permet de favoriser un meilleur « vivre ensemble » et « bien-être ensemble ». Cela sous-tend également la prévention de toutes sortes de violence et le rappel de nos valeurs. « Apprendre à mieux vivre ensemble, cela s’apprend tôt ! » Cet objectif se traduit par un travail d’éducation qui rentre notamment dans le cadre de nos projets d’école et qui vise à améliorer le climat de l’école de façon générale.

3.2. Que dit le droit civil ?

Les lois de la société civile s’appliquent à l’école, il est donc strictement interdit aux élèves et aux parents :

Par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, SMS réseaux sociaux, …) de porter atteinte à l’ordre public.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quiconque.
D’inciter à toute forme de haine, violence, racisme, …
D’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne.
De diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur. A ce titre, tout courrier devant être diffusé devra être soumis à l’approbation de la Direction.
De diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui.
De s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du Code pénal.

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire dont la procédure est reprise dans ce R.O.I. En section primaire, lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

En cas de non-respect par les parents ou famille apparentée ou tiers intervenant, une plainte formelle sera déposée entre les mains du Parquet, lequel se chargera, le cas échéant, des poursuites réglementaires en ce compris devant les tribunaux compétents.

Plus précisément : Protection de la vie privée et droit à l'image

Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, d'enregistrer des propos, de prendre des photos, films, vidéos…, de publier ou de communiquer de tels documents ou textes concernant des membres du personnel ou des élèves de l'établissement scolaire sans leur consentement clairement exprimé. Les victimes de tels agissements pourront exercer leurs droits. Les personnes impliquées dans de tels actes seront sanctionnées par l'école dans le cadre de son règlement d'ordre intérieur. Dans des circonstances exceptionnelles, avec l'accord de la Direction, et moyennant le respect de la restriction exprimée ci-dessus, des élèves peuvent être autorisés à faire usage de certains appareils dans l'enceinte de l'établissement.

Par contre, toute photo ou vidéo réalisée dans le cadre scolaire ou parascolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet de l’école, sur la plateforme CLASS DOJO (utilisée par certaines enseignantes), dans des publications pédagogiques, dans la presse écrite ou via une télévision locale ou nationale qui suppose l’autorisation préalable de la Direction.

Dans l’enceinte de l’école, il est interdit

De consommer des boissons gazeuses, des pâtes à macher ainsi que des chips sauf lors de nos fêtes d’école. Pour les collations, nous suggérons que les parents s’alignent sur les recommandations de la titulaire de classe.
D’emporter à l’école des balles ou ballons en cuir.
D’apporter des objets électroniques telle que gsm, mp3, …

Nous vous recommandons de ne pas donner aux enfants trop d’argent ou des objets de valeur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte et/ou vol.

4. Les sanctions

Chaque membre de l’équipe éducative (directeur, enseignant, surveillant, stagiaire) est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme l’indiscipline et le manque de politesse répétés, la brutalité dans les jeux, le manque de soin des objets personnels ou collectifs, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires, le non-respect du travail des autres.

Toute sanction corporelle est à rejeter, mais un système de punition en fonction de la gravité des cas est établi. Il est exprimé suivant une gradation dans les sanctions. Toutefois, l’équipe éducative et la Direction, ce dernier mandaté par le P.O., pourront envisager un type de sanction en fonction de chaque situation extraordinaire.

rappel à l’ordre ou réprimande de la Direction ou du représentant de l’équipe éducative avec ou sans sanction positive (remise en état, rangement, … au service de la collectivité)
note négative écrite dans le journal de classe et dans le carnet de discipline de l’enfant avec copie de la partie de la charte non respectée. Signature des parents.
après cinq sanctions : non-participation à des activités culturelles ou sportives et retenue de l’enfant assurée par un membre de l’Equipe éducative à une date fixée dans le journal de classe et dans le carnet de discipline.
convocation des parents par la/le titulaire, la Direction ou les deux partenaires.
si un nouveau problème survient (cfr. point 2), 2ème retenue. Même procédure qu’au point 3.
en cours d’année scolaire : exclusion provisoire
toujours en cours d’année scolaire : exclusion définitive
en fin d’année scolaire : non réinscription

5. Situations exceptionnelles : exclusions provisoire et définitive

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires...

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement sauf si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave tant oral que virtuel.

Est notamment considéré comme fait pouvant entrainer l’exclusion définitive de l’élève :

Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle‐ci :

‐ Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;

‐ Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;

‐ Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.

‐ Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

La détention ou l’usage d’une arme dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui‐ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école.

Chacun de ces actes sera signalé au centre PMS de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre PMS, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui‐ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits, en fonction de la gravité de ceux‐ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (parle chef d’établissement), ou par le PO conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par envoi recommandé. Le chef d’établissement/ou le PO veillera à informer au plus tôt le centre PMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent/peut se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès‐verbal de l’audition. Au cas où ceux‐ci ou celle‐ci refuserai(en)t de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donnent pas de suite à la convocation, un procès‐verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours. Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement/ou le PO prend l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement/ou le PO peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur/ou le chef d’établissement et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui‐ci est délégué parle Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion.

La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion

ANNEXE

Code de l’enseignement.

TITRE V. - De l'autonomie des écoles, de leur pilotage et de la participation

CHAPITRE 1er. - De l'autonomie des écoles

Section VI. - De l'accès aux écoles

Article 1.5.1-10. - Les membres du personnel, les élèves ainsi que les membres des centres PMS et du service de promotion de la santé à l'école oeuvrant dans les écoles ont accès aux locaux pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques, selon les modalités définies par le pouvoir organisateur ou son délégué. Les parents ont également accès à l'école selon les modalités définies par le pouvoir organisateur ou son délégué. Sauf autorisation expresse du pouvoir organisateur ou de son délégué, les parents n'ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.

Article 1.5.1-11. - § 1er. Dans l'exercice de leurs fonctions, ont également accès aux écoles:

1° les délégués du Gouvernement;

2° les délégués du pouvoir organisateur pour l'enseignement qu'il organise; Docu 49466 p.32 Centre de documentation administrative Code 03-05-2019 Secrétariat général Mise à jour au 24-02-2023

3° les inspecteurs et vérificateurs dument désignés à cet effet par la Communauté française; 4° les délégués au contrat d'objectifs, les directeurs de zone et le délégué coordonnateur;

5° les inspecteurs et délégués des différents services de l'Etat chargés des inspections en matière de santé publique et de respect de la législation du travail;

6° le bourgmestre et ses délégués en matière de prévention des incendies;

7° les officiers de police judiciaire, les officiers du Ministère public, les services de police dument munis d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de perquisition ou dans les cas de flagrant crime ou délit;

8° le personnel médical et infirmier dont l'intervention a été demandée.

Hors le cas d'urgence ou de flagrant crime ou délit, toute personne visée à l'alinéa 1er se présente préalablement auprès du directeur ou de son délégué et en annonçant explicitement l'objet de sa visite.

Article 1.5.1-12. - § 1er. Toute personne qui ne se trouve pas dans les conditions des articles 1.5.1-10 à 1.5.1-11 doit solliciter préalablement du directeur d'école ou de son délégué l'autorisation de pénétrer dans les locaux.

2. Toute personne s'introduisant dans les locaux d'une école contre la volonté du directeur ou de son délégué, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clés est passible des sanctions prévues à l'article 439 du Code pénal.

TITRE VII. - Des droits et devoirs des élèves et de leurs parents

CHAPITRE 1er. - De l'obligation scolaire

Section 1ère. - Dispositions générales

Article 1.7.1-1. - Le début et la fin de l'obligation scolaire sont fixés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, et § 3, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. Article 1.7.1-2. - § 1er. L'obligation scolaire est à temps plein jusqu'à quinze ans et comporte au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire. En aucun cas, l'obligation scolaire à temps plein ne se prolonge audelà de seize ans. L'élève satisfait à l'obligation scolaire à temps plein en fréquentant l'enseignement de plein exercice. (…)

(….)

Section II. - De la fréquentation régulière

Article 1.7.1-7. - Sauf en cas d'enseignement à domicile, les parents sont tenus de veiller à ce que leur enfant mineur, pendant toute la durée de l'obligation scolaire, fréquente régulièrement l'école ou le centre de formation dans lequel il est dument inscrit.

Article 1.7.1-8. - Les directeurs contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire des élèves. Le Gouvernement fixe les modalités de l'organisation de ces contrôles et de la tenue des registres de fréquentation.

Le Gouvernement détermine la nature et la durée des absences qui sont considérées comme justifiées, telles que maladie de l'élève couverte par un certificat médical, convocation par une autorité publique, décès d'un parent, participation à des compétitions pour les sportifs de haut niveau. Il détermine également la nature et la durée des absences dont la justification peut être laissée à l'appréciation du directeur, notamment les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève, de transports.

Le règlement d'ordre intérieur de l'école mentionne ces dispositions.

Article 1.7.1-9. - Lorsqu'un élève mineur atteint neuf demi-journées d'absence injustifiée, le directeur le signale à la Direction générale de l'enseignement obligatoire au plus tard le cinquième jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d'absence injustifiée supplémentaire leur est signalée à la fin de chaque mois. Lorsqu'un élève n'est pas signalé conformément à l'alinéa 1er avant le 15 janvier, celui-ci n'est plus considéré comme régulièrement inscrit et n'est par conséquent pas comptabilisé pour le calcul du capital-périodes et des dotations ou subventions de fonctionnement de l'école pour l'année scolaire suivante.

Les absences sont prises en compte à partir :

1° du premier jour de la rentrée dans les années du tronc commun concernées par l'obligation scolaire ; Docu 47165 p.68 Centre de documentation administrative D. 03-05-2019 Secrétariat général Imprimé le 23/09/2019

2° du cinquième jour ouvrable scolaire de septembre dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire.

Article 1.7.1-10. - Au plus tard à partir du neuvième demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le directeur ou son délégué convoque l'élève et ses parents s'il est mineur, par envoi recommandé, selon les modalités précises fixées par le Gouvernement. Le directeur ou son délégué rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires à l'élève et à ses parents s'il est mineur. Il envisage avec eux des actions visant à prévenir les absences et leur rappelle leurs responsabilités.

A défaut de présentation à la convocation visée à l'alinéa 1er et chaque fois qu'il l'estime utile après évaluation de la situation, le directeur :

1° soit délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d'éducation ou le mandate pour prendre contact avec la famille par tout autre moyen ;

2° soit sollicite, auprès du coordonnateur compétent du service de médiation visé à l'article 7 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, l'intervention d'un médiateur ;

3° soit sollicite, auprès du directeur d'un centre PMS, l'intervention d'un membre de son équipe.

(…)

CHAPITRE II. - De la gratuité

Article 1.7.2-1. - § 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé.

Sans préjudice de l'article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures.

2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s'inscrivent en 7e année de l'enseignement secondaire de transition, préparatoire à l'enseignement supérieur.

Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d'allocations d'études. Le produit de ce droit d'inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.

3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique. Docu 49466 p.97 Centre de documentation administrative Code 03-05-2019 Secrétariat général Mise à jour au 24-02-2023.

Sont de plein droit exemptés du droit d'inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s'établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le Gouvernement détermine les catégories d'exemption totale ou partielle du droit d'inscription spécifique.

Le Gouvernement détermine les montants du droit d'inscription spécifique, par niveau d'études.

Le montant du droit d'inscription spécifique est exigible au moment de l'inscription. Modifié par D. 14-12-2022

4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire.

En outre, dans l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, ainsi que dans les deux premières années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I de l'enseignement primaire spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires.

Ce montant vise prioritairement l'achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l'atteinte des savoirs, savoir-faire et compétences définis dans le référentiel de compétences initiales et les référentiels du tronc commun. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

Pour l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, le montant forfaitaire visé à l'alinéa 2 est de 50 euros par élève. Il est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l'unité inférieure dans les autres cas.

Pour les deux premières années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I de l'enseignement primaire spécialisé, le montant forfaitaire visé à l'alinéa 2 est de 75 euros par élève. Il est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente. Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés aux alinéas 2 à 4 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l'ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans.

Si dans le cadre d'un contrôle, Docu 49466 p.98 Centre de documentation administrative Code 03-05-2019 Secrétariat général Mise à jour au 24-02-2023, il apparaît que les montants reçus n'ont pas été affectés à l'achat de fournitures scolaires, à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné. Complété par D. 09-12-2020 ; modifié par D. 14-12-2022

Article 1.7.2-2. - § 1er. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, ainsi que dans les deux premières années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I de l'enseignement primaire spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.

Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, ainsi que dans les deux premières années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I de l'enseignement primaire spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus:

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles:

1° le cartable non garni;

2° le plumier non garni;

3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l'élève.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

2. Sans préjudice du § 1er, dans l'enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant:

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; Docu 49466 p.99 Centre de documentation administrative Code 03-05-2019 Secrétariat général Mise à jour au 24-02-2023

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire;

Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

3. …..
4. Sans préjudice des § § 1er et 5, dans l'enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l'élève, s'il est majeur, ou à ses parents, s'il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance:

1° les achats groupés;

2° les frais de participation à des activités facultatives;

3° les abonnements à des revues. Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique. Inséré par D. 14-12-2022 § 5.

Sans préjudice du paragraphe 1er, dans les deux premières années de l'enseignement primaire ordinaire et le degré de maturité I de l'enseignement primaire spécialisé, seuls les frais scolaires facultatifs liés aux achats groupés de manuels scolaires et de cahiers d'exercices, en ce compris sous forme d'abonnements numériques à ces supports ou aux plateformes qui y sont liées, peuvent être proposés aux parents pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance. Ils sont proposés à leur coût réel et doivent être liés au projet pédagogique. L'école est tenue de prévoir des modalités pour permettre à tous les élèves d'avoir accès à l'ensemble des apprentissages, que les parents aient accepté ou non de prendre en charge l'achat groupé. Modifié par D. 14-12-2022

Article 1.7.2-3. - § 1er.

Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l'article 1.4.1-5. Ils peuvent, dans l'enseignement primaire, sans préjudice de l'article 1.7.2-2, § 1er, et dans l'enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires. Docu 49466 p.101 Centre de documentation administrative Code 03-05-2019 Secrétariat général Mise à jour au 24-02-2023

2. Les pouvoirs organisateurs n'impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription, d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d'école.

Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l'élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d'enseignement ou de son bulletin scolaire.